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DROIT

Les articles répertoriés ci-dessous sont classés par ordre chronologique, des plus récents aux plus anciens. Pour aller directement aux articles publiés concernant le droit international, cliquez dans la colonne de droite sur le lien "Droit international" sous le Sommaire des archives Droit.

Le droit belge
  • >>> Code pénal
  • >>> Code d'Instruction Criminelle
  • >>> Code de déontologie des services de police
  • >>> Loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée
  • >>> Circulaire GPI 62 du 14 février relative à l’armement de la police
  • >>> Circulaire COL4-2003 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel concernant la discipline des services de police du 20 mai 2003
  • >>> Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et la Note de la LDH relative à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007
  • >>> Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
  • >>> Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Le droit international
  • >>> Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • >>> Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • >>> Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • >>> Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
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